Des changements en matière d'assurance pour les copropriétés
- Morin Hebert Notaires
- 4 juin 2020
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 18 juin 2020
Dans les dernières années, de multiples copropriétés ont vécu des expériences désastreuses. Le gouvernement est donc intervenu par 2 projets de loi, le 13 juin 2018 (PL 141) et le

5 décembre 2019 (PL 16) pour éviter que la situation ne se dégrade. Explorons ces projets de loi et l’impact qu’ils auront sur vous, pour bien les comprendre.
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